APRÈS ART. 47	N°3009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3009
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part. C’est un acte concret de décentralisation au sein d’une agence centrale pour les territoires.