ART. 50	N°3010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3010
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de la transmission de données dans le cadre des échanges prévus par la loi. Cette charge pèse de manière disproportionnée sur les « petites communes » pour un résultat trop faible.