APRÈS ART. 50	N°3011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°3011
présenté par
Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Piron, Mme Vidal, M. Dombreval, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel et M. Thiébaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale