ART. 65 BIS	N°3015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3015
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
------------
ARTICLE 65 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« système »,
insérer les mots :
« de dérivation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.