ART. 72	N°3026 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3026 (Rect)
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 72
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entité »,
les mots :
« la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la nature des entités faisant l’objet de l’obligation de suivi des recommandations.