ART. 70	N°3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3029
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 70
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 10 % et plus »,
les mots :
« au moins 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.