ART. 15	N°3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3032
présenté par
M. Pupponi, Mme Essayan, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée est de créer un effet significatif et rapide pour la construction de logements sociaux dans les zones tendues. Il manque aujourd’hui 600 000 logements sociaux, en grande partie dans les zones tendues.
Cet amendement propose de passer le taux de logements sociaux de 25 % à 30 % pour les villes situées dans des agglomérations où les publics prioritaires peinent à être relogés. Cela aura un effet immédiat pour toutes les personnes sur listes d’attente et permettra de créer de la mixité sociale.