ART. PREMIER	N°3037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3037
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution.
Il complète la définition du principe posée à l’article 1er en rappelant que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Il précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à une différenciation des règles d’attribution et d’exercice des compétences locales entre collectivités territoriales dès lors qu’elle est proportionnée et en rapport avec l’objet du texte qui l’établit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91‑291 DC du 6 mai 1991).