ART. 3	N°3047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3047
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.