ART. 4	N°3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3054
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
------------
ARTICLE 4
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention superfétatoire.