ART. 4 QUATER A	N°3055 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3055 (Rect)
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 4 QUATER A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 quater A prévoit qu’à l’instar des métropoles, l’exercice de la compétence cimetières et sites cinéraires par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
Le présent amendement vient compléter le dispositif en y ajoutant des dispositions transitoires indispensables à sa bonne mise en œuvre. L’intérêt communautaire devra être défini au plus tard dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.