ART. 4 QUINQUIES	N°3056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3056
présenté par
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage
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ARTICLE 4 QUINQUIES
 
Après la première occurrence du mot :
« collectivité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 
« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.