ART. 41 A	N°3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3059
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 41 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur médical en France est en souffrance, et les catégories fragiles de la population subissent en premier les conséquences.
Cet article instaure un rapport concernant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements. Cet article méconnaît les réalités de terrain.
Le bon fonctionnement de la médecine scolaire est indispensable pour promouvoir la santé au sein des établissements. Elle permet de garantir un accès aux soins de manière égalitaire, de mettre en place des actions de prévention, ainsi que d’établir un suivi médical.
La prévention et l’accès aux soins précoces permettent de garantir aux plus jeunes, les meilleures conditions en termes de santé.
Pourtant, la médecine scolaire n’est pas assurée dans notre pays, elle fait face à des déserts médicaux importants, des sous-effectifs ainsi que des manques de moyens.
La Cour des comptes dans son rapport « Les médecins et les personnels de santé scolaire » d’avril 2020 a souligné les « difficultés endémiques » de ce secteur et le manque de considération de leurs missions.
Cet état a des conséquences sur le court terme, particulièrement avec le traitement des plus jeunes dans la crise sanitaire actuelle, mais également sur le long terme.
Le transfert de la médecine scolaire aux départements parait ainsi être une non-solution, tant ce secteur nécessite une vraie politique de remise à niveau à l’échelle nationale. 
Elle parait également dangereuse, car elle induit potentiellement une différence dans l’accès à la médecine scolaire entre les départements. Aucune concession ne doit être faite sur ce secteur, les enfants doivent tous avoir accès à une médecine scolaire efficiente.