ART. 83 TER B	N°3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3062
présenté par
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge et M. Questel
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ARTICLE 83 TER B
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de »
les mots :
« , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cet accord est refusé »
les mots :
« L’autorisation est refusée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.