APRÈS ART. 16	N°3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3082
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les communes ne sont pas suffisamment incitatives. Il faut donc renforcer l’impact financier de ces amendes.
C’est que prévoit cet amendement qui renforce le montant qui devra être dû par les villes qui ne respectent pas leurs obligations en termes de logement social.