APRÈS ART. 72	N°3083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3083
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer les chambres d’agriculture dans la définition des représentants d’intérêt.
Il traduit la recommandation n° 1 du récent rapport de la HATVP sur le registre des représentants d’intérêt, et a été proposé par Transparency International France.