ART. 31	N°3091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3091
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : 
« Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur cet état de la désertification médicale dans la région, les raisons qui expliquent une éventuelle dégradation de cet état, son action visant à améliorer l’offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il transmet également un rapport sur les signalements d’entreprises d’intérim médical dépassant les seuils de tarification autorisés qu’il a eu à déposer devant le juge administratif en vertu de l’article L. 6146‑4 du code de la santé publique et plus largement de son action visant à limiter le recours à ces entreprises d’intérim médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le directeur général de l’ARS rende compte annuellement devant le conseil d’administration de l’ARS de son action sur deux enjeux majeurs de notre système de santé. 
Ces deux enjeux sont :
- l’évolution de l’offre de soins (de ville, hospitalière, médico-sociale, etc.) et notamment les moyens mobilisés pour lutter contre les déserts médicaux,
- le recours à l’intérim médical.
En effet, il nous semble essentiel que le directeur général de l’ARS ait à rendre compte devant le conseil d’administration, notamment devant les élus locaux, de son action vis-à-vis de ces deux enjeux, qu’il puisse à cette occasion écouter les irritants des membres de ce même conseil conseil, et en tenir compte dans son action de l’année suivante.
Tel est l’objet du présent amendement.