ART. 31 BIS A	N°3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3095
présenté par
M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
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ARTICLE 31 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la représentation au sein du conseil territorial de santé des personnes vivant dans les déserts médicaux identifiés par l’ARS.
En effet, en l’état du droit, sont représentés dans une formation spécifique du conseil territorial de santé les usagers, «notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité». Mais ceux vivant dans les déserts médicaux ne sont pas représentés dans cette formation spécifique.
Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. 
Il apparaît dès lors essentiel de les représenter au sein du conseil territorial de santé, afin que ce dernier puisse trouver collectivement les leviers et les actions à même de réduire les déserts médicaux du territoire dans lesquels ils vivent.
Tel est l’objet du présent amendement.