ART. 32	N°3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3099
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot et M. Potier
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l’investissement des établissements de santé.
En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques.
Tout d’abord, dans la mesure où ce sont dans les collectivités territoriales les moins bien dotés que se trouvent les établissements de santé les moins bien dotés, il crée un un risque d’aggravation des inégalités d’accès et de qualité des soins.
Ensuite, il aggrave la logique observée de désengagement de l’Etat dans son devoir d’investissement dans l’offre de soins au profit d’une part de l’Assurance maladie (voir par exemple le transfert des crédits d’investissement en santé de la loi de finances vers la loi de financement de la sécurité sociale) et d’autre part au profit des collectivités territoriales.
Enfin, il invite les collectivités territoriales à participer au financement de l’investissement des établissements de santé sans revoir la gouvernance de ces établissements et notamment la participation des élus des collectivités versant de tels concours.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.