ART. 58 BIS	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Descoeur, M. Viry, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte et M. Menuel
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ARTICLE 58 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET.
 
Compétent en matière d’Espaces Naturels Sensibles et de lutte contre la précarité énergétique, garants de la solidarité entre les territoires, leur consultation ne devrait pas se limiter aux seules questions relatives à la voirie et aux infrastructures numériques.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé une consultation plus large, sans énumération venant limiter les concertations de la région au détriment des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.