APRÈS ART. 84	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3103
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, M. David Habib, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, Mme Rabault, M. Vallaud et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser l’opportunité et la faisabilité d’étendre les mesures salariales mises en œuvre depuis le Ségur de la Santé, notamment le complément de traitement indiciaire, aux professionnels de santé salariés des centres de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’analyser si les agents salariés des centres de santé, et notamment les professionnels de santé, ont bénéficié des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la Santé. 
Dans la négative, ce rapport étudiera les moyens à mettre en place pour que les agents salariés dépendant d’une personne publique (centre municipal de santé, etc.) puissent bien en bénéficier.
Il se penchera enfin sur les moyens de compensation de ces charges à assumer par l’État.