ART. 36 BIS	N°3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3105
présenté par
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot et M. Potier
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM. 
A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires, et non pas exclusivement.
Cette rédaction vague laisse la possibilité aux gestionnaires de louer les locaux à des publics non prioritaires, et donc d’aggraver les difficultés d’accès au logement des publics, eux, prioritaires.
Il convient donc de clarifier la rédaction de l’article afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Tel est l’objet du présent amendement.