ART. 17	N°3113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3113
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le III est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 30 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas comptabilisée dans le total » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 20 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas non plus comptabilisée dans le total » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là encore d’un amendement de mixité sociale. Jusqu’à présent, les territoires carencés qui ne respectent pas les obligations SRU pouvaient faire du rattrapage en construisant du PLS. Pour rappel les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM car dépassant les seuils.
Dans ces villes carencées, il est proposé que le rattrapage se fasse en construisant du PLAI et du PLUS pour créer une vraie mixité sociale hors QPV.