ART. 17	N°3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3118
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement absente des quartiers les plus favorisés.
Il est donc proposé de fixer le rythme minimal de rattrapage du retard de 40 % du déficit par période triennale (au lieu de 33 % aujourd’hui) et d’imposer pour effectuer ce rattrapage un taux plancher de 50 % de PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration). Cela a pour but d’éviter de concentrer les populations les plus fragiles toujours aux mêmes endroits.