ART. 31	N°3122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3122
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE 31
Rétablir le b bis de l’alinéa 12  dans la rédaction suivante : 
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser à minima l’importance et le rôle du conseil d’administration de l’agence régionale de santé dans l’examen des grands schémas d’organisation et le rôle particulier qu’il doit avoir en période d’état d’urgence sanitaire.