APRÈS ART. 27 QUATER	N°3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°3128
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale