ART. PREMIER	N°3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3146
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec-Bécot , M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »
les mots : 
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Ruralité connait un certain nombre de défis spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées, différenciées des autres territoires. S’inspirant des conclusions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon sur les 70 mesures pour renouveler l’action publique dans les territoires ruraux, il est proposé ici une modification du CGCT visant à inscrire durablement le principe de différenciation.