ART. 18	N°3150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3150
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence intercommunale du logement (CIL) définie à l’article L441-1-5 du CCH est déjà une instance de référence en charge de préciser les objectifs de mixité sociale à l’échelle du territoire.
Il ne semble pas judicieux de superposer deux structures ou documents sans lien entre eux (le contrat de mixité sociale et la conférence intercommunale du logement (CIL)).
Cet amendement propose donc d’intégrer les contrats de mixité sociale aux conférences intercommunales du logement (CIL).