ART. 23	N°3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3182
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour les mêmes catégories de logements est important. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. La formulation adoptée, trop imprécise, a été directement modifiée par le Conseil constitutionnel afin de sauver le système d’encadrement des loyers sans rompre avec le principe d’égalité entre les propriétaires. Le Conseil a fixé le loyer médian majoré à 20 % du loyer de référence.
Cet amendement, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, adapte le système d’encadrement des loyers en le fixant à 10 % selon des critères précis : un loyer médian élevé, ainsi qu’un écart moyen important de loyer constaté dans le parc locatif privé entre secteurs géographiques du territoire.