APRÈS ART. 77	N°3188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3188
présenté par
Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des affaires foncières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La chambre des notaires de Polynésie française a fait part au gouvernement de la Polynésie française de ses difficultés à mettre en œuvre le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019. La chambre souhaite en effet que soient précisées les modalités de publication qui sont évoquées au III dudit article.
Tel est l’objet du présent amendement.