ART. 17	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois et M. Roseren
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ARTICLE 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Chaque comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné peut être consulté pour avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux et ce, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné.
Les alinéas 24 et suivants de cette article introduisent un nouveau dispositif de contrat intercommunal de mixité sociale.
Afin de respecter la logique de l’expérimentation initiale, cet amendement propose d’introduire, dans ce nouveau dispositif, la possibilité de consulter chaque comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné.