ART. 14	N°3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°3195
présenté par
M. Causse, Mme Mauborgne, M. Pahun, M. Perea, Mme Ménard, M. Quentin, M. Gouttefarde, M. Buchou, Mme Marsaud, M. Travert, Mme Krimi, M. Pont, M. Haury, M. Gérard, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Dombreval, M. Boudié, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Larsonneur et Mme Lasserre
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale