ART. 74	N°3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3196
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage
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ARTICLE 74
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« territoriale »,
les mots :
« relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».