APRÈS ART. 22	N°3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3199
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale.
Malheureusement ces efforts sont encore insuffisants - comme le prouve les chiffres - et les QPV ont toujours tendance à concentrer la pauvreté et la misère, tandis que les autres villes ou quartiers accueillent encore trop peu de ménages fragiles.
Cet amendement propose de passer ce taux à 50 % pour que la mixité sociale devienne une réalité dans l’ensemble des territoires.