ART. 17	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Degois et M. Roseren
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un contrat intercommunal de mixité sociale peut également être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, une expérimentation offrant la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux.
 
Toutefois, le rapport d’information n° 439 de M. Philippe DALLIER sur la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, rappelle qu’« aucune intercommunalité ne s’est saisie de cette possibilité jusqu’à présent ».
C’est pourquoi, tandis que certains ECPI sont à la fois compétents en matière d’habitat et d’urbanisme et demandeurs d’un tel dispositif, il convient de rappeler l’existence de cette expérimentation, aujourd’hui méconnue.