APRÈS ART. 22	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Tuffnell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi égalité et citoyenneté à créer une une nouvelle obligation d’attributions à hauteur de 25% par an pour les ménages du premier quartile de ressources de la demande de logement social. La loi ELAN de 2018 est venue renforcer ce dispositif. Malheureusement, l’objectif n’est pas atteint avec seulement 16% des attributions hors quartiers prioritaires de la Ville.
Il n’est donc pas assez contraignant. Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions, il apparaît temps de mettre en place une sanction financière pour les réservataires qui n’appliquent pas leur obligations.