APRÈS ART. 22	N°3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3201
présenté par
M. Pupponi, M. Lagleize, M. Corceiro, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Lasserre, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, leur contingent respectif est transmis au préfet qui le répartit lui-même en tenant compte des obligations de mixité sociale exposées ci-dessus. En cas de non-respect par la préfecture, le contingent de l’État est transmis à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le repartit lui-même en respectant les mêmes obligations de mixité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc social des quartiers de la politique de la ville accueille une population plus pauvre que le reste du parc social : le revenu annuel moyen des locataires de logements sociaux est de 13 890 euros par unité de consommation dans les QPV contre 16 432 euros pour les locataires de logements sociaux hors QPV.
Les facteurs qui alimentent cette ségrégation territoriale sont connus : inégale répartition du parc social, écart de loyers, choix résidentiels des ménages, mais aussi pratiques des différents acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux. Ainsi, 28,5 % des attributions en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) reviennent à des ménages du premier quartile de revenu contre 18,7 % des attributions hors QPV (alors que la loi en impose 25 %).
Ce quota de 25 % des attributions hors QPV aux ménages du premier quartile est peu respecté et ne parvient pas ou très peu à modifier les pratiques d’attribution.
Il convient de remédier à ce non-respect de la loi en :
- imposant des pénalités financières aux réservataires si ces obligations ne sont pas respectées ;
- en privant de contingent les réservataires non respectueux de la loi
Seules les sanctions pécuniaires ont prouvé leur efficacité pour imposer la mixité sociale et casser la ghettoïsation.