ART. 3	N°3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3235
présenté par
M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Travert et Mme Lemoine
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ARTICLE 3
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les territoires »
les mots :
« le territoire de la région ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. »
les mots : 
« peut proposer de tels projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles. Il s’agit plus spécifiquement de ne pas imposer au préfet une obligation de proposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets, qui parait inadaptée puisque ce sont les collectivités territoriales qui sont les mieux à même de définir quels sont les projets structurants.