ART. 15	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°324
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Hetzel, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Bony et Mme Kuster
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle issue d’une fusion de communes peut, par délibération du conseil municipal, choisir parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes qu’elle intègre étaient comprises au sens du même I, l’agglomération dans laquelle elle souhaite être comprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes ne se retrouvent pas dans la définition de l’agglomération au sens de l’unité urbaine, telle que définies par l’INSEE : “L’unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie”.
En effet, la notion d’agglomération peut ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité des bassins de vie existants.
C’est par exemple le cas de la commune de Porte-de-Savoie, issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin et qui compte 3765 habitants au dernier recensement officiel de la commune. Avant la fusion, la commune Les Marches était rattachée à l’unité urbaine de Chambéry quand Françin était rattachée à l’unité urbaine de Montmélian. Or, le rattachement de la commune nouvelle à l’unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants au dernier recensement, emporte des conséquences, notamment l’assujettissement à l’article 55 de la Loi SRU, avec des obligations en termes de rattrapages en matière de logements sociaux. Plusieurs éléments incitent pourtant  la commune nouvelle à s’inscrire dans un rattachement à l’unité urbaine de Montmélian qui constitue son “territoire de projet et de rattachement” : la commune est limitrophe avec celle de Montmélian, le collège de secteur est celui de Montmélian, le réseau de transports en commun de la communauté d’agglomération de Grand Chambéry ne dessert pas le territoire de la commune, elle appartient à la communauté de communes Coeur de Savoie dont le siège est situé à Montmélian qui compte moins de 50 000 habitants, etc.
Il apparaît donc nécessaire de laisser la possibilité à une commune nouvelle de pouvoir choisir son rattachement.
Cet amendement vise à permettre à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes à choisir parmi les agglomérations dans lesquelles les communes préexistantes étaient comprises, celle dans laquelle elle souhaite être comprise.