AVANT ART. 47	N°3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°3243
présenté par
M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, Mme Taurine, M. Travert et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale