ART. 16	N°3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3257
présenté par
M. Matras, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Amadou, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, M. Paluszkiewicz et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 16
Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut décider de la diminution du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de nouveaux logements sociaux imposée aux communes par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) entraine pour certaines d’entre elles la nécessité d’investir massivement dans leurs services publics afin d’étendre leur capacité d’accueil pour recevoir les nouveaux habitants de ces futurs logements.
En l’état actuel du droit, l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation impose un prélèvement annuel proportionnel au nombre de logements manquants pour les communes n’ayant pas respecté leurs engagements et leur offre la possibilité de déduire de leurs pénalités certaines dépenses liées à la construction de ces logements. L’article 16 du projet de loi 3DS proposé par le Sénat permettait d’inclure automatiquement dans les dépenses déductibles celles liées aux coûts cachés induits par la création d’infrastructures nouvelles et l’accompagnement social nécessaires en vue de l’accueil des nouvelles populations attributaires des logements sociaux.
Cet amendement vise ainsi à réintroduire cette possibilité en supprimant toutefois le caractère automatique de l’inclusion de ces dépenses parmi celles déductibles au prélèvement des communes carencées, afin de la soumettre plus équitablement à l’appréciation du préfet de département.