ART. 31	N°3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3262
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d’obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes. 
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : “en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas.”
Cette absence de représentation paritaire est vérifiable à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges du conseil d’administration des ARS soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cet amendement vise donc à garantir une composition paritaire du conseil d’administration des ARS.