ART. 18	N°3272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3272
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre »
les mots : 
« obligatoire de moyens, auquel sont soumis les communes n’ayant pas atteint »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« peut être »
le mot : 
« est ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
 IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« peut demander » 
le mot : 
« demande ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« Le contrat de mixité sociale devient caduque dès lors que la commune concernée atteint les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif de généraliser le recours au contrat de mixité sociale pour les communes n’ayant pas atteint les objectifs fixés par la loi SRU.
Il parait essentiel d’harmoniser les procédures entre communes carencées et ce nouvel outil qu’est le contrat de mixité sociale nous semble pertinent. 
Ainsi, le contrat de mixité sociale deviendrait le cadre d’engagement de moyens en vigueur, dont les modalités fixées en commission demeurent identiques. 
Ce contrat prendrait automatiquement fin dès lors que la commune concernée a atteint ses objectifs.
La contractualisation que nous prenons depuis le début de la mandature est la solution la plus productive et collective pour atteindre des objectifs et développer nos territoires.
La volonté de rassembler le bloc communal sur le sujet est un moyen de rapprocher la planification de l’habitat et du logement de l’opérationnel.