ART. 18	N°3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3273
présenté par
M. Jerretie, M. Loiseau, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l’article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Démocrates et démocrates apparentés a pour objectif d’améliorer le recours au contrat de mixité sociale pour les communes carencées au titre de la loi SRU, en prévoyant que le représentant de l’Etat dans le département invite la commune à s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale.
Ces contrats de mixité sociale constituent en effet un cadre d’engagement de moyens de nature à permettre à la commune concernée d’atteindre ses objectifs triennaux grâce à la définition d’une stratégie partagée en matière de développement de l’offre et d’actions à conduire en matière de planification et d’urbanisme.