APRÈS ART. 84	N°3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3291
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de créer une agence unique de l’État dans les régions regroupant les agences territoriales déjà existantes, sous la direction du préfet de région et en association avec les représentants de l’État dans les départements, afin de rationaliser l’exercice des compétences, de simplifier l’organisation déconcentrée de l’État et de générer des économies d’échelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de fusionner les différentes agences territoriales de l’Etat afin de créer un établissement public unique, présent dans chaque région sous la tutelle du préfet de région.
Le paysage des agences étatiques locales est en effet devenu d’une grande complexité, qui nuit à l’efficacité de l’action déconcentrée et à la lisibilité, pour les citoyens comme pour les élus locaux, de l’organisation et du rôle de l’Etat.
Le président de la République s’était engagé au cours de l’été 2017 à opérer une simplification dans le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires afin de répondre aux demandes des représentants d’élus locaux, en particulier de l’Association des maires de France (AMF). Cet engagement a été tenu avec la création en 2019 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui résulte de la fusion de l’Agence du numérique, de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et du Commissariat général à l’Égalité des territoires (CGET).
Si cette réforme va dans le bon sens et a été pleinement soutenue par le groupe démocrate au moment de son élaboration, nous souhaitons aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’aller plus loin dans l’harmonisation de l’action des agences en tendant vers leur intégration progressive sous l’égide du préfet de région, qui est l’échelon décisionnel le plus pertinent, tout en associant les départements.