ART. 13	N°3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3301
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
 « Ces dispositions s’entendent sans préjudice des... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 a été modifié lors de son passage devant la Commission « Développement durable » de l’Assemblée nationale (le « sans préjudice » a été remplacé par « sous réserve »).
Or, d’après le guide de légistique, « sans préjudice » signifie que la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s’appliquer également. La portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit.
Dans le cas d’espèce, les deux dispositions (le PJL3DS et l’ordonnance DADDUE) ne sont pas en conflit donc il n’est pas opportun de définir un ordre de prééminence entre les deux textes.
Le présent amendement déposé par le Gouvernement a donc pour objectif de rétablir la rédaction initiale de l’article 13, telle qu’adoptée en conseil des ministres puis votée par le Sénat.