ART. 9	N°3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3316
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer au mot : 
« intégralement » 
le mot : 
« majoritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 9 limite les possibilités de transfert d’installations de service (voies de services, quais…) utiles aux petites lignes transférées aux seules installation exclusivement dédiées à ces petites lignes, ce qui limite la possibilité d’accompagner efficacement le transfert des petites lignes ferroviaires, alors même que le transfert de ces installations est soumis à autorisation du ministre des transports après avis de SNCF Réseau et de SNCF Gares et connexions..
L’objectif de cet amendement est ainsi de donner plus de marge de manœuvre au ministre des transports pour apprécier les installations de service qu’il serait utile de transférer afin de rendre le transfert de gestion à la région le plus efficient possible tout en maintenant le niveau de sécurité du réseau ferroviaire et la cohérence du réseau ferré national.