APRÈS ART. 28 BIS | N°3328
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°3328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 BIS, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3231‑4 est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». 
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 4253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux organismes agréés organismes de foncier solidaire en vue de réaliser leur objet principal mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes des dispositions de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, l’objet principal des organismes de foncier solidaire (OFS) est d’acquérir ou de gérer des terrains, bâtis ou non en vue de réaliser des logements destinés à l’accession sociale à la propriété dans le cadre du bail réel solidaire institué par l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour réaliser ces acquisitions, les OFS peuvent avoir recours à l’emprunt. L’objet du présent amendement consiste à leur faciliter l’accès à l’emprunt en permettant au département de garantir les emprunts souscrits par ceux-ci d’une part, et en écartant l’application de la règle prudentielle relative à la quotité maximum de l’emprunt susceptible d’être garantie par les collectivités territoriales d’autre part. L’amendement écarte cette même règle prudentielle pour les garanties d’emprunt que la région peut d’ores et déjà accorder aux OFS.