ART. 74 QUATER A	N°3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 74 QUATER A
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« national »,
insérer les mots : 
« au titre duquel il siège ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« renouvellement »,
insérer les mots : 
« général ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les membres désignés en cours de mandat respectent les conditions fixées au dixième alinéa du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’amendement CL 1676 adopté en commission a permis de clarifier et de simplifier la procédure de désignation en cours de mandat des membres du CNEN introduite par le Sénat, la procédure doit être sécurisée sur le plan juridique.
Le présent projet d’amendement, strictement rédactionnel, vise donc à sécuriser la procédure :
-          Sur la qualification du mandat local : l’article dans sa nouvelle rédaction précise qu’« en cas de cessation du mandat local d’un membre élu du conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné peut décider, avec son accord préalable, qu’il soit maintenu en fonction […] ». Cette rédaction doit être précisée car des élus membres du CNEN peuvent cumuler plusieurs mandats locaux (d’autant que les membres du CNEN ne sont pas tous exécutifs locaux). Il conviendrait ainsi de préciser qu’il s’agit du mandat local « au titre duquel il siège au sein du CNEN » ;
 
-          Sur la durée du mandat du nouveau membre désigné à la suite d’une vacance définitive : dans la mesure où le membre nouvellement désigné en cours de mandat a vocation à terminer le mandat en cours jusqu’au prochain renouvellement général du CNEN (tous les trois ans) sauf démission ou cessation de son propre mandat local, l’article doit être clarifié. Il est proposé de remplacer les mots « jusqu’au plus prochain renouvellement » par « prochain renouvellement général ». Cette rédaction permet d’éviter la confusion entre les différents types de renouvellement (partiel, général) ;
 
-          Sur les conditions de désignation en cours de mandat : afin de ne pas modifier l’équilibre au sein de la composition du CNEN, et à des fins de cohérence sur le plan juridique, il est nécessaire de préciser que « les membres désignés en cours de mandat respectent les conditions fixées au dixième alinéa du présent II ». Ces conditions sont la parité, et la nécessité d’avoir une majorité de membres élus ayant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics qu’ils représentent. L’article 74 quater A n’a pas vocation à déroger à ces principes, seulement à celui de l’élection des membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics en cours de mandat.