APRÈS ART. 77 BIS	N°3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77 BIS, insérer l’article suivant:
Le titre IV du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1841‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1841‑2. – La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration dans sa version applicable localement, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées.
« La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du haut-commissaire à la demande de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre l’article L.318-3 du code de l’urbanisme à la Polynésie française. Le code de l’urbanisme n’étant pas applicable en Polynésie Française, l’extension de la disposition pour la Polynésie Française se fait directement dans le code général des collectivités territoriales, dans la partie consacrée aux communes et aux groupements de communes.
Les politiques publiques de l’habitat et du renouvellement urbain relèvent du Pays et sont identifiées parmi les objectifs prioritaires de son Schéma d’Aménagement Général (SAGE) pour les 20 ans à venir.
Les enjeux de la rénovation urbaine de l’agglomération de Papeete ont été au cœur des travaux du 1er Forum Polynésien des Acteurs de la Rénovation urbaine.
Cinq communes sont désormais mobilisées pour mettre en œuvre leur Projet de Rénovation Urbaine communale (PRU) dans le cadre d’un programme à l’échelle de l’agglomération de Papeete. Le programme est désormais consolidé dans les grandes lignes et ainsi que les périmètres d’intervention et poursuivent les objectifs suivants : intervenir autant sur le tissu urbain que le tissu social, résorber l’habitat insalubre, saisir les opportunités pour mettre en œuvre des projets de développement économique, de revitalisation de centre-ville, de désenclavement et de restructuration commerciale.
Les études pré-opérationnelles sont en cours et les projets de renouvellement urbain vont entrer dans une phase opérationnelle qui nécessiteront des interventions de restructuration du tissu urbain et de la voirie. Aussi, pour permettre cette mise en œuvre opérationnelles des projets, tous les outils de maitrise foncière doivent être mobilisés pour assurer leur réussite.
Des interventions sont notamment nécessaires pour améliorer la circulation dans un quartier, désenclaver certains quartiers, faciliter leur desserte, voire relier deux quartiers.
En effet, pour qu’une commune puisse procéder au classement dans la voirie communale d’une voie privée, elle doit au préalable être devenue propriétaire de l’assiette de la voie, soit par cession amiable, soit par expropriation. L’extension de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme à la Polynésie Française permettra le transfert dans le domaine public sans indemnité, d’une voirie privée ouverte à la circulation publique. Il s’agit de la procédure la plus appropriée quand il n’est pas possible d’obtenir l’accord de l’ensemble des propriétaires pour classer une voie dans le domaine public de la commune. Cette procédure nécessitera la réalisation d’une enquête publique.